Mises à jour janvier 2022
ARTICLE 1 – Mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente », régissent les relations contractuelles entre la Société GWE FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est à ASPIRAN (34800), 19 Bis avenue de la Gare ZI les Pins, immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 488 677 188, ci-après dénommée le « Vendeur», et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée l’ « Acheteur », souhaitant effectuer un achat d’un des produits proposés par le Vendeur, ci-après dénommés les « Produits », proposés à la vente sur le site internet www.gwefrance.fr ainsi que tous les sites et pages internet auxquels ce même site renvoie (ci-après le « Site Internet ») et ce, que sa Commande (ci-après définie à l’article 4-1) soit réalisée par téléphone au numéro 04 67 44 21 53 ou par envoi à l’adresse électronique :
Le Vendeur et l’Acheteur sont ensemble ci-après dénommés les « Parties ».
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Les prestations du Vendeur sont donc réalisées exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente. Toute Commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
De convention expresse, par l’application des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur se déclare acheteur professionnel au sens de l’article liminaire point 3e du Code de la consommation. A ce titre, l’Acheteur déclare expressément disposer des connaissances et prérequis techniques nécessaires à la Commande et à l’utilisation des Produits.
Il appartient à l’Acheteur et ce, sous sa seule et unique responsabilité, de procéder à toutes études et vérifications techniques préalables à l’utilisation des Produits et selon les préconisations du Vendeur figurant sur le Site Internet qu’il s’engage à respecter.
En cas de doute sur l’adéquation d’un Produit à ses besoins, l’Acheteur se doit contacter par écrit le Vendeur préalablement à sa Commande pour solliciter de sa part une étude technique spécifique sur l’utilisation et/ou l’installation du Produit, laquelle pourra faire l’objet le cas échéant, d’une prestation complémentaire à la Commande et selon des conditions particulières non comprises dans les présentes conditions générales de Vente.
A défaut d’avoir sollicité le Vendeur sur les prérequis techniques de sa Commande, l’Acquéreur sera expressément considéré comme disposant de toutes les connaissances techniques nécessaires à l’installation et l’utilisation des Produits et le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable de l’inadéquation de la Commande de l’Acheteur à ses besoins.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses éventuelles conditions générales d'achat qui demeureront inopposables au Vendeur, quand bien même elles ont été portées à la connaissance de ce dernier, et à moins que le Vendeur en ait expressément approuvé la validité par écrit.
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les relations d'affaires actuelles et futures entre les Parties dès lors qu’elles ont été régulièrement acceptées par l’Acheteur une première fois et même si elles ne sont pas expressément renouvelées par la suite.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de Produits du Vendeur, sauf accord spécifique préalable à la Commande convenu par écrit entre les Parties.
En conséquence, la passation d'une Commande par un Acheteur emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur à l'Acheteur.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, … n’a qu'une valeur informative, indicative et non contractuelle entre les Parties.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer la Commande auprès du Vendeur.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, notamment par l'établissement de Conditions de Vente Particulières dument acceptées entre les Parties.
Enfin, compte tenu des modalités de passation de Commande ci-après évoquées qui rendent impossible une conclusion de la vente de Produits hors établissement, il n'y a pas lieu d'appliquer un quelconque droit de rétractation prévu par le code de la consommation
ARTICLE 3 – Modification des Conditions Générales de Vente
Compte tenu des évolutions possibles du Site internet et de la loi, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, celles applicables étant dans tous les cas celles en vigueur à la date de la Commande par l’Acheteur.
ARTICLE 4 – Commandes – Tarifs – Rabais & Ristournes
4-1 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la Commande de l’Acheteur, par le Vendeur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par l’établissement et l’envoi d’un devis signé par l’Acheteur ou de l’envoi à ce dernier d’un accusé de réception de Commande par le Vendeur (ci-après la « Commande »).
Par cette Commande, l’Acheteur déclare accepter les conditions tarifaires du Vendeur. Dès la réception de la Commande par le Vendeur, cette dernière présente un caractère irrévocable.
4-2 Les Commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite du Vendeur.
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur d'une Commande passée devenue irrévocable ne pourront être éventuellement prises en compte par le Vendeur que si la demande est faite par écrit, par courriel à l’adresse électronique mentionnée à l’article « Mention légale », et est parvenue au Vendeur, au plus tard HUIT (8) jours après la réception de la Commande et en tous les cas avant la préparation de le Commande.
En cas de modification de la Commande par l’Acheteur dûment acceptée par le Vendeur, ce dernier sera délié des délais convenus pour son exécution, et une nouvelle Commande conforme à la demande de modification devra être passée par l’Acheteur.
4-3 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de Force Majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et tel que défini à l’article « Force Majeure » (« ci -après la « Force Majeure »).
4-4 Annulation de commandes
Si un acompte a été demandé et versé par l’Acheteur à la Commande : En cas d'annulation de la Commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur et parvenue moins de HUIT (8) jours avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit, l'acompte versé à la Commande, tel que défini à l'article « Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n'a été demandé et versé par l’Acheteur à la Commande : En cas d'annulation de la Commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur moins de Huit (8) jours au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 10% du prix total HT de la Commande sera acquise au Vendeur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Dans tous les autres cas et notamment une fois les Produits expédiés, l’Acheteur ne sera pas en mesure d’annuler sa Commande et sera tenu de payer le prix correspondant.
4-5 Le prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur, et figurant dans le devis ou bon de Commande adressée à l'Acheteur. Ils figurent soit sur le Site Internet, soit sur le bon de commande ou devis adressés à l’Acheteur, seuls ces derniers faisant foi.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve expressément le droit, à tout moment, de modifier ses tarifs et effectuer une révision et actualisation de ses prix, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte notamment de l'évolution générale des prix de matières premières, de la concurrence et des coûts de production des Produits et répercuter de façon équitable et équilibrée ces variations.
Toutefois, il s'engage à facturer les Produits commandées aux prix indiqués lors de l’acceptation de la Commande.
Les prix des Produits ne comprennent ni l’emballage, ni le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances éventuelles qui restent à la charge de l'Acheteur.
Sauf accord contraire établi par écrit, les retards de livraison de la Commande n'emportent aucun droit à annulation ou modification de la Commande. Ils ne sauraient donner lieu à dommages – intérêts au profit de l’Acheteur.
Les délais d'exécution figurant dans une Commande acceptée par le Vendeur, ne l'engagent que sous réserve des conditions suivantes :
- Respect par l’Acheteur des conditions de paiement et de versement des acomptes le cas échéant,
- Fourniture par l’Acheteur dans les délais prescrits par le Vendeur des spécifications techniques de la Commande,
- Absence de difficultés techniques dans les études ou travaux préparatoires à la Commande,
- Absence de cas de Force Majeure telle que définie aux présentes.
4-6 Les prix proposés par le Vendeur dans le bon de Commande ou le devis adressé à l’Acheteur comprennent les éventuels rabais et ristournes qu’il serait amené à octroyer à ce dernier compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Toute Commande acceptée par le Vendeur mentionne les conditions de paiement de cette dernière. Sauf mention contraire sur le devis ou l’accusé de réception de commande, les conditions de paiement suivantes s’appliquent.
ARTICLE 5-1. Délais de paiement
En cas de paiement convenu comptant
Le prix est payable comptant, en totalité TRENTE (30) jours après l’émission de la facture par le Vendeur à l’Acheteur.
En cas de demande de versement d'un acompte
L’acompte demandé par le Vendeur sera à payer par l’Acheteur dans les conditions figurant sur le bon de Commande ou le devis adressé.
Le solde du prix est payable comptant, TRENTE (30) jours après l’émission de la facture par le Vendeur à l’Acheteur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne s’est pas acquitté du prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5-2. Moyens de paiement
Le Vendeur accepte exclusivement les modes de paiement suivants :
- Par chèque bancaire,
- Par virement bancaire au RIB indiqué sur la facture remise à l’Acheteur,
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
ARTICLE 6 - Non-paiement ou retard de paiement
Tout montant dû non régler à échéance donnera automatiquement lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à HUIT (8) fois le taux d’intérêt légal sur le montant des sommes TTC restant dues. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits.
Ces pénalités seront exigibles de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et seront d’office portées au débit du compte de l’Acheteur.
Sauf application de l’article « Commandes – Tarifs – Rabais & Ristournes », tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur et notamment aux fins d’obtenir le paiement complet des sommes dues. L’Acheteur reconnait le caractère justifié et légitime de la présente clause au regard des contraintes de fabrication et de commandes des Produits du Vendeur.
Enfin, en cas de retard de paiement quel qu’il soit, le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours.
6.2- Absence d'escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
6.3- Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, l'Acheteur devra en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable conformément à l’article L441-10, II du code de commerce.
Le Vendeur pourra demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 7 - Réserve de propriété
En tous les cas, le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.
De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours, le tout conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
ARTICLE 8 – Refus de Commande
Dans le cas où l’Acheteur passe une Commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) Commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la Commande et de livrer les Produits concernés, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9 – Livraisons
Les Produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes.
9-1. Modalités de livraison
La livraison des Produits est effectuée en France Métropolitaine et DROM-COM, et dans tout pays de l’espace Schengen au choix et au lieu indiqués par l’Acheteur sur le bon de Commande.
Cette livraison sera effectuée par une société de transport choisie par le Vendeur ou par l’Acheteur.
En cas de pluralité de produits commandés, le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles.
Le Vendeur informe l'Acheteur que les livraisons de ses produits peuvent être limitées ou interdites par des dispositions légales nationales ou internationales contraignantes ou non contraignantes, des dispositions administratives ou juridiques, y compris des résolutions des Nations unies, des embargos, des réglementations douanières, des listes de sanctions de l'UE/des États-Unis ou nationales, ou par toute autre disposition relative au contrôle de l'exportation, du transfert, du commerce ou du transit de biens à double usage (ci-après dénommés « Droit des exportations »).
La « notice sur le contrôle des exportations », publiée sur le Site Internet fait partie intégrante des présentes Conditions Générale de Vente, et l'Acheteur s’engage à la respecter sans réserve. L'Acheteur obligera son personnel, ses sous-traitants et ses agents commerciaux à respecter le Droit des exportations.
Sauf accord contraire convenu lors de la Commande, l’Incoterm applicable aux ventes internationales sera « FCA Aspiran » (Free Carrier Alongside).
Lorsque les retards de livraison/prestation sont dus au Droit des exportations, le délai de livraison conclu est prolongé de la durée de ce retard ainsi que de la période nécessaire à la reprise de l'exécution de la Commande. Dans le cas où l'acheteur enfreint de manière fautive le droit des exportations, l'acheteur est tenu de compenser les dommages subis par le vendeur et de l'exempter de demandes de dommages et intérêts et dépenses nécessaires.
Les frais de port seront facturés à l’Acheteur qui s’engage à les régler au tarif en vigueur au jour de la Commande.
9-2. Délais de livraison indicatifs
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai minimum de quinze (15) jours à compter l’acceptation de la Commande par le Vendeur ou, le cas échéant à compter du versement de l’acompte demandé.
Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée et de traitement des Commandes.
Le Vendeur s'efforce de respecter le délai de livraison précité ou indiqué à l’acceptation de la Commande par le Vendeur, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les Commandes, sauf cas de Force Majeure.
En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu en cas de retard de livraison.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité à l’encontre du Vendeur, ni motiver l'annulation de la Commande par l’Acheteur.
9-3. Modification du lieu de livraison
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, aux frais exclusifs de ce dernier.
En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
9-4. Réception de la Commande
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits immédiatement lors de leur livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de TROIS (3) jours à compter de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, ses éventuelles réserves auprès du Vendeur.
Par ailleurs, il appartient à l’Acheteur, en cas d'avarie des Produits livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les TROIS (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur.
Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves dans les conditions du présent article considéré accepté par l’Acheteur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
9.5. Contestations et réserves
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents, de manquants ou de non-conformité, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de TROIS (3) jours prévus ci-dessus.
Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité de ses allégations.
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l'accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par tous moyens.
Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des Produits manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
Sauf accord contraire ultérieur, seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
Lorsqu'après contrôle, un vice apparent, un manquant ou une non-conformité est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, l’Acheteur ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.
La réception sans réserve des Produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou Produit manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par l'Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par ce dernier des Produits concernés.
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits intervenus en cours de transport tels que destruction, avaries, perte ou vol, même si ce dernier est en charge du choix du transporteur.
9.6 Suspension des livraisons
Il est rappelé qu’en cas de non-paiement total ou partiel d'une facture venue à échéance, le Vendeur se réserve expressément la faculté de suspendre ou d’annuler toute livraison en cours et/ou à venir.
ARTICLE 10 – Transfert de propriété et des risques
10-1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits, étant précisé que le complet paiement s’entend de toutes les créances de l’Acheteur envers le Vendeur.
10-2. Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la remise des Produits au transporteur.
Il est rappelé que sauf accord contraire convenu lors de la Commande, l’Incoterm applicable aux ventes internationales sera « FCA Aspiran » (Free Carrier Alongside).
L'Acheteur est invité à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, par une assurance notoire de son choix, jusqu'au complet transfert de propriété.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité sur les Produits une fois que la Commande est expédiée, leur détérioration ou le retard de livraison incombant au transporteur.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
L’Acheteur est tenu d’informer le Vendeur sans délai de tout accès de tiers aux Produits ainsi que des éventuels dommages ou de la destruction des Produits. L’Acheteur doit également aviser le Vendeur sans délai d'un changement de propriété des Produits ainsi que d'un transfert de son siège social.
ARTICLE 11 - Responsabilité - Garantie
Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée maximale de DOUZE (12) mois à compter de l’acceptation par le Vendeur de la Commande, couvrant tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne doit en aucun cas avoir été revendu, altéré, transformé ou modifié pour que la garantie prévue au présent article puisse être exercée par l’Acheteur, lequel est le seul en droit d’exercer la présente garantie.
Concernant la non-conformité des Produits par rapport à la Commande, l’Acheteur sera tenu d’en informer le Vendeur dans un délai maximal de TROIS (3) jours à compter de la réception des Produits dans les conditions visées à l’article 9-5 « Contestations et réserves ».
La présente garantie contractuelle, exclusive de toute autre garantie légale, consistera, au seul choix du Vendeur :
- soit au remplacement,
- soit au remboursement,
- soit une réparation,
des seuls Produits non conformes, défectueux ou affectés d'un vice. Cette preuve incombant à l’Acheteur exclusivement.
Lorsque le Vendeur opte pour la réparation des Produits, l’Acheteur s’engage à laisser libre accès au Vendeur ou à son mandataire pour examiner le Produit concerné par la garantie.
Le Vendeur pourra tenter jusqu’à TROIS (3) réparations, sans limitation de délai pour ce faire, et sans que l’Acheteur puisse s’y opposer. Le Vendeur fera toutefois ses meilleurs efforts pour intervenir au plus vite.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai de SEPT (7) jours à compter de leur découverte.
Il est expressément convenu que l’Acheteur, faute d’avoir notifié la non-conformité dans les conditions ci-avant évoquées, il ne pourra invoquer cette dernière. En tous les cas, il ne pourra l’opposer en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par le Vendeur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Le Vendeur ou ses mandataires garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
- la garantie ne s'applique qu'aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'Acheteur ;
- elle ne s'applique qu'aux Produits vendus par le Vendeur ;
- elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des Produits du Vendeur dans des conditions d'installation, d’utilisation ou d’entretien non conformes.
L’Acheteur s’étant déclaré professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'Acheteur avant son utilisation.
Un défaut de conception n'est pas un vice caché étant rappelé que l’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits du Vendeur préalablement à la Commande.
Le Vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une installation, adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non, de ses Produits sauf si ceux-ci ont été réalisés sous sa surveillance et avec son accord exprès.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer uniquement les Produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre exclusivement les Produits, à l’exclusion de tout autre frais notamment de main d'œuvre, d’installation et de livraison qui demeureront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
ARTICLE 12 – Limites de garantie
La garantie n’est due par le Vendeur que dans les conditions de l’article 11 ci-avant.
En outre, toute garantie sera exclue en cas de mauvaise installation, utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de Force Majeure.
L’Acheteur s’engage expressément à traiter les Produits avec le plus grand soin et à respecter les prescriptions / notices d’installation et d’entretien figurant sur le Site Internet ou la fiche technique du Produit dont il déclare avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'installation ou sur le Site Internet.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
De convention expresse, aucune indemnisation des dommages indirects ou pertes d'exploitation de l’Acheteur ne pourra être demandée en cas de mise en jeu de la garantie qui est strictement limitée aux présentes.
ARTICLE 13 – Exception d’inexécution
L’Acquéreur déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, il s'engage à exécuter pleinement et intégralement ses obligations même en cas de manquement par le Vendeur.
ARTICLE 14 - Force Majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de Force Majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de Force Majeure tout évènement extérieur à la volonté de la partie affectée, imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre d’efforts raisonnables pour faire face à la situation.
Sont notamment assimilés à des cas de Force Majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations, notamment de livraison ou de garantie dans les délais initialement prévus :
- les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur, de ses sous-traitants, de ses fournisseurs ou de ses transporteurs habituels,
- l'incendie, l'inondation, la guerre,
- les arrêts de production dus à des pannes fortuites,
- l'impossibilité d'être approvisionné en matière première,
- les épidémies,
- les barrières de dégel,
- les barrages routiers,
- grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou toute rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur,
- évènements internationaux ou nationaux perturbant l'approvisionnement,
- blocage des installations des fournisseurs ou des axes routiers par des tiers,
- indisponibilité ou dysfonctionnement du Site Internet,
- ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne lui serait pas imputable.
Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les plus brefs délais de la date de survenance des événements, la Commande liant les Parties étant alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de QUATRE (4) mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre les Parties pourra être résolu par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages-intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de QUATRE (4) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent chaque partie supportera les frais qui lui sont propres engendrés par la situation de force majeure.
ARTICLE 15 – Résolution de la Commande
15-1- Résolution pour Force Majeure
La résolution de plein droit pour Force Majeure, ne pourra avoir lieu que QUINZE (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause et respecter les dispositions de l’article Force Majeure ci-avant.
15-2 - Résolution pour manquement de l’Acheteur à ses obligations
En cas de non-respect par l’Acheteur de l’un quelconque de ses obligations, celui-ci pourra être résolu à la seule volonté du Vendeur dans un délai de QUINZE (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit.
ARTICLE 16 - Propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve seul l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits ainsi qu’à toutes photographies, dessins, graphiques et autres documentations techniques en lien avec le Produit qui ne peuvent être communiqués à des tiers par l’Acheteur ou utilisés par ce dernier à d’autres fins que celles strictement limitées à l’utilisation ou la revente du Produit.
Toutes reproductions de marques, visuels ou autres documentations commerciales est interdite sauf accord écrit du Vendeur.
ARTICLE 17 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement des Commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : ” GWE France 19 bis avenue de la gare 34800 Aspiran ou
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 18 - Renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Ventes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 19 – Résolution amiable - Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige en lien avec les présentes Conditions Générale de Vente et sauf s’il concerne un défaut ou un retard de paiement de l’Acheteur, les Parties conviennent de se réunir dans les CINQ (5) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties afin de convenir d’une tentative de conciliation.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de de QUINZE (15) de la tentative de conciliation, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
ARTICLE 20 - Attribution de juridiction
L'élection de domicile est faite par le Vendeur à son siège social.
Tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de MONTPELLIER, quel que soit le lieu de la Commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Ledit tribunal sera également compétent pour la cessation et les conséquences de la cessation des relations commerciales soumises aux présentes.
ARTICLE 21 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.